1. Présentation
L’association régionale pour la qualité des soins et la sécurité des patients en région Occitanie, ci-après désignée SRA Occitanie est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 6 rue de Lourdes, Bat. C - 31300 TOULOUSE.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 31 10 59 031 auprès de la Préfecture de la Région Occitanie.
Les démarches QUALIOPI (certification qualité au titre des actions de formation) sont en cours de développement au sein de la SRA Occitanie. Selon les besoins, les formations dispensées par la SRA Occitanie peuvent faire l’objet d’un portage par la Fédération régionale des Acteurs de la Coordination en Santé (FACS Occitanie), organisme de formation ayant obtenu la certification qualité.
La SRA Occitanie développe, propose et dispense des formations en présentiel, en distanciel ou mixtes (associant à la fois présentiel et distanciel).
2. Désignation
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SRA Occitanie.
- Stagiaire : personne physique participant à une formation.
- OPCO : opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
3. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par la SRA Occitanie.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bon de commande ou d’une convention de formation professionnelle continue implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SRA Occitanie, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
4. Inscription
Toute inscription nécessite :
- L’envoi du bulletin d’inscription à la SRA Occitanie (via le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le site internet de la SRA Occitanie)
- A réception du bulletin, une confirmation d’inscription est adressée au Client et au stagiaire par mail, dans les 10 jours suivant l’inscription
- La signature de la convention de formation professionnelle continue ou du contrat de formation en cas de paiement individuel, tel que prévu par la loi. L’inscription est définitivement validée lorsque la convention signée par le client est reçue par la SRA Occitanie.
La SRA Occitanie doit être avisée des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le Client.
5. Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation dispensée par la SRA Occitanie sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, la SRA Occitanie pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6. Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle continue, une convention de formation est adressée au Client comportant en annexe le programme de la formation. Le Client s’engage à retourner à la SRA Occitanie, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le Client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353 -3 du Code du travail. Il s’engage à retourner à la SRA Occitanie, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé.
À l’issue de la formation, une facture et une attestation de fin de formation sont adressées au Client. Le cas échéant, l’attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.
7. Descriptif et programme de formation
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
8. Annulation ou report de la formation
8.1 Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par la SRA Occitanie. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de la SRA Occitanie distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
En cas d’annulation de la formation par le Client, la SRA Occitanie se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient plus de 15 jours francs avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
- si l’annulation intervient moins de 15 jours francs avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de la formation
8.2 En cas de dédit signifié par le Client au moins 7 jours francs avant le démarrage de la formation, la SRA Occitanie offre au Client la possibilité :
- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de la SRA Occitane, et après accord éventuel de l’OPCO,
- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
8.3 En cas de modification unilatérale par la SRA Occitanie de l’un des éléments définis dans la convention ou le contrat de formation, le Client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation, étant, toutefois, limité à 7 jours francs avant la date de début de l’action de formation. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
8.4 La SRA Occitanie se réserve le droit d’annuler une formation. Dans ce cas, l’entreprise est informée par écrit ou par tout moyen convenable et peut demander, soit le remboursement de l’intégralité du règlement déjà effectué, soit le report des frais de formation déjà versés sur une autre formation.
9. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par écris. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
10. Paiement
10.1 Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires : ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers (les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou la convention de formation).
10.2 Le barème des prestations qui incluent la formation, est défini et révisé annuellement par le Conseil d’Administration. Les établissements adhérents bénéficient automatiquement du tarif adhérent préférentiel, en inter comme en intra.
10.3 Les factures sont payables, sans escompte à l’ordre de la SRA Occitanie, après service fait.
10.4 Pour les Clients individuels payant eux-mêmes leur formation, La SRA Occitanie peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation.
10.5 En cas de règlement de la prestation par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à la SRA Occitanie une copie de l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.
10.6 En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis.
Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par la SRA Occitanie qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours.
Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur.
11. Contentieux
À défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.
La responsabilité de la SRA Occitanie vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à la SRA Occitanie au titre des présentes conditions.
12. Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SRA Occitanie pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SRA Occitanie. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
13. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la SRA Occitanie en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SRA Occitanie pour les seuls besoins de ladite formation.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
La SRA Occitanie conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, la SRA Occitanie s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
14. Divers
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de la SRA Occitanie.
La SRA Occitanie se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
