Qu’est-ce qu’un évènement indésirable grave associé aux soins (EIGS) ?
« Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est :
- Un évènement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne
- Et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale. »
Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 définissant l’Evènement Indésirable Grave associé aux Soins (Art. R. 1413-67 du Code de la santé publique).
- En pratique : qui déclare ?
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Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice
Tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement ou de service médico-social ou la personne qu’il a désignée à cet effet
qui constate un évènement indésirable grave associé à des soins (Art R. 1413-68 du Code de la santé publique)En exercice isolé, le professionnel de santé déclare lui-même l’EIGS
En exercice dans une structure sanitaire ou médico-sociale, le professionnel de santé suit l’organisation prévue sur son lieu de travail - Comment déclarer?
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La déclaration s’effectue en deux temps :
Première partie (volet 1), effectuée sans délai.
Décrit la nature et les circonstances de l’évènement ainsi que les mesures immédiates prises au bénéfice du patient
Seconde partie (volet 2) dans un délai maximum de trois mois.
Décrit l’analyse approfondie des causes de l’évènement et le plan d’actions avec les mesures correctrices intégrant les échéances de mise en œuvre et d’évaluation.La déclaration se fait via le portail national de signalement
Les professionnels de la SRA Occitanie, compétents dans le domaine de la qualité et la gestion des risques, vous apportent leur expertise méthodologique à plusieurs stades après la survenue de l’EIGS :
- Qualification et déclaration initiale – volet 1
- Sollicitation d’autres structures de vigilance en fonction de l’EIGS
- Analyse de l’EIGS
- Élaboration du volet 2
- Méthodologie dans le suivi du plan d’action et la définition d’indicateurs
La SRA Occitanie accompagne les professionnels qui ont une obligation déclarative des EIGS, de façon bienveillante et constructive. La survenue d’un EIGS est toujours un moment sensible pour les équipes, or « l’erreur est humaine ».
La SRA intervient en toute indépendance et dans une stricte obligation de confidentialité des données qui lui sont confiées par les professionnels accompagnés.
2 modalités de sollicitation de la SRA
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A la demande du professionnel directement
Rapprochez vous de nos équipes en remplissant le formulaire de contact -
A la demande de l’ARS
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lorsque le professionnel sollicite une expertise lors de la déclaration (volet 1)
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si elle considère à la lecture du volet 1 ou du volet 2, la nécessité d’un accompagnement des professionnels. Dans ce cas, l’ARS s’assure de l’accord du déclarant.
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Pour toutes demandes d’informations complémentaires, n’hésitez pas à solliciter les membres de l’équipe opérationnelle.
